Afin de limiter l’impact du domaine du transport sur l’environnement, le gouvernement a interdit les ventes de véhicules thermiques d’ici 2035 ! Il n’y aura donc plus de commercialisation de véhicules neufs à essence, diesel ou même hybrides et hybrides rechargeables.

La sensibilisation à l’écologie est au cœur de nos préoccupations actuelles. Le nombre de voitures électriques augmente dans nos rues. Les constructeurs automobiles s’adaptent, mais pas seulement ! Le cadre réglementaire et législatif sur les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) évolue.

Le Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 (Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032894192/)  encadre ces éléments, et stipule que tous les bâtiments sont concernés par la mise à disposition de bornes de recharge pour les véhicules électriques.

Quelles sont les obligations en matière d’infrastructures, de signalisation et de marquage au sol ?

Le quota de places, les installations à prévoir ainsi que les aménagements réglementaires… Chez Caupamat, nous partageons avec vous tout ce qu’il faut savoir !

QUE DIT LA LÉGISLATION ?

Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement doit être prévu, selon l’article L113-11 (lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563725). Il concerne « la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. »

Les places de parking doivent être dotées d’installations afin de permettre aux usagers de recharger leur voiture. Elles comprennent les bornes de recharge ainsi que leur alimentation sécurisée.

Les zones de stationnement

Le cadre réglementaire fixe un nombre de places de stationnement qui varie selon la taille du parking et le type d’établissement.

• La zone de stationnement possède 40 places de parking ou moins
  • Pour un parking d’habitation : 50% des places de stationnement doivent être pré-équipées.
  • Pour un parking du secteur tertiaire, industriel ou du service public : 10% des places doivent être dédiées. 
  • Pour un parking de centre commercial ou cinéma :  5% des stationnements sont à destiner aux usagers de véhicules électriques.

Dans tous les cas, les zones de moins de 40 emplacements sont dans l’obligation de proposer au moins une place de parking pré-équipée.

• La zone de stationnement possède plus de 40 places
  • Pour un parking d’habitation : 75% des emplacements de stationnement doivent être pré-équipés.
  • Pour un parking du secteur tertiaire, industriel ou du service public : 20% des places doivent être consacrées aux véhicules rechargeables.
  • Pour un parking de centre commercial ou cinéma : pré-équipement de 10% des stationnements avec point de recharge.

Les infrastructures de charge

Pour aménager des emplacements de recharge conformes pour les véhicules électriques, certains points techniques sont requis :

• Les bornes doivent être dotées d’un système de mesure individuelle. Ainsi, la facturation des consommations électriques est facilitée et automatisée.
  • Des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir d’un tableau général basse tension (TGBT). Ce dernier doit pouvoir alimenter le nombre de places établies.
  • Tous les passages de câbles doivent avoir une section de 100 mm minimum. 
  • L’équipement de recharge doit avoir au moins une puissance nominale de 7,4 kW.

COMMENT SIGNALER LES PLACES DE PARKING DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES ?

Marquage au sol

Les emplacements réservés aux véhicules électriques doivent être facilement repérables par les usagers. Afin de les différencier, un marquage au sol spécifique est réglementé. La loi française prévoit que tout marquage se réalise avec une peinture certifiée conforme NF.

Retrouvez notre article sur la signalisation et ses fondamentaux ! (https://www.caupamat.fr/la-signalisation-et-ses-fondamentaux/)

Les dimensions d’une place de parking pour voiture électrique correspondent à la réglementation générale :

En créneau	En bataille
Longueur : 5 mètres	Longueur : 5 mètres
Largeur : 2 mètres	Largeur : 2,3 mètres

La signalisation horizontale obligatoire :

• Le marquage au sol de places de stationnement se fait avec une ligne blanche continue, discontinue (pointillée) ou amorcée (début de ligne aux coins de la place laissant deviner l’emplacement).
• Un ou deux pictogrammes symbolisant un véhicule électrique doivent être apposés sur la ligne discontinue, ou accolés à la ligne pour plus de visibilité (dimensions 15×30 cm).
• Un troisième pictogramme (facultatif) peut être ajouté au centre de la place. Il appuie la visibilité de la place réservée aux véhicules électriques (dimensions 30×60 cm). Il dissuade aussi les conducteurs de véhicules thermiques de s’y garer.

Les pictogrammes peuvent être réalisés à l’aide d’un pochoir ou d’un sigle thermocollant.

Retrouvez nos prestations de marquage au sol (https://www.caupamat.fr/prestations/).

Panneaux de signalisation

Les panneaux implantés viennent renforcer le marquage au sol. Voici la signalisation verticale obligatoire pour indiquer aux usagers qu’un stationnement est exclusivement réservé aux véhicules électriques :

• Un panneau B6A1 (Stationnement interdit) ou un panneau B6D (Arrêt et stationnement interdits) (lien : https://www.caupamat.fr/produit/panneau-b-stationnement/)
• Un panonceau M6i (Interdit sauf véhicule électrique). (lien : https://www.caupamat.fr/produit/panonceaux-de-type-m/)

Chez Caupamat, nous mettons à votre disposition une large gamme de panneaux de signalisation (lien général panneaux : https://www.caupamat.fr/famille-produits/panneaux-cones-balisage/). Nous vous accompagnons pour vous garantir des infrastructures et zones de stationnement conformes et respectueuses de la loi !

Nous vous invitons à nous contacter pour vos demandes de devis (lien : https://www.caupamat.fr/demande-de-devis/)